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action en répétition [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Action for restitution: Judicial proceedings for recovery of what has been paid when it was not owing.

OBS

Sometimes called action for recovery; both action for restitution and action for recovery can be used in a wide variety of other contexts, so it may be necessary to spell out the precise meaning, e.g. action for restitution of undue payment.

OBS

action for recovery and action for restitution: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

L'article 2358 du Code civil du Québec consacre le droit de la caution qui a payé une dette d'avoir recours à l'action en répétition contre le créancier.

OBS

action répétition : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

acción de repetición y acción de repetición de lo indebido: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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